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Conditions de vente à distance aux particuliers

Article 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance effectuées à partir du site internet www.accu-chek.fr entre :

La société Roche Diabetes Care France, société par Actions Simplifiée au capital de 4 487 220 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 800 418 493 dont le siège est sis 2 avenue du Vercors 38240 MEYLAN, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR 24 800418493.

Et ses clients au sens de l’article L 121-16 du Code de la consommation.

Les présentes conditions régissent les ventes à distance d’accessoires tels que notamment les étuis, piles (ci-après dénommés « les Produits ») conclues par des consommateurs ou particuliers auprès de Roche Diabetes Care France. Le consommateur se définit comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, résidant en France métropolitaine.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Les présentes conditions de vente à distance s'appliquent à toutes les commandes reçues de consommateurs ou particuliers (ci-après dénommé « le Client ») par Roche Diabetes Care France via son site Internet et sont valables au moment de la passation de la commande par le Client. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.accu-chek.fr.

Les présentes conditions de vente à distance ne s’appliquent qu’aux consommateurs, pour un usage sans revente, pour une livraison en France métropolitaine (Corse et Monaco inclus), à l’exclusion des DOM. Les présentes conditions de vente à distance ne s’appliquent qu’aux Clients âgés d’au moins 18 ans, ayant la pleine capacité juridique pour s’engager ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de la commande.

Les présentes conditions de vente à distance sont modifiables à tout moment sans préavis. Les nouvelles conditions de vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement.

Les commandes sont passées sur le site Internet : www.accu-chek.fr.

Article 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour ceux non stockés par Roche Diabetes Care France, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs de Roche Diabetes Care France. Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains Produits peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles :

  • Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles provisoirement après la commande, Roche Diabetes Care France en avertira alors le Client dans les meilleurs délais par courrier, e-mail ou téléphone et la commande pourra être annulée par le Client. A réception de la demande d’annulation du Client, Roche Diabetes Care France procèdera au remboursement sur le compte du Client par virement bancaire, entre le 20e et le 30e jour du mois suivant la demande d’annulation de la commande.
  • En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera effectué entre le 20e et le 30e jour du mois suivant la demande d’annulation de la commande par virement bancaire sur le compte du Client.

Pour toute information ou question relative à une commande, une annulation ou un échange, le Client peut contacter le service commandes à l'adresse suivante : meylan.dccommandes@roche.com ou en composant le numéro suivant : 04 76 76 30 38 (coût d’une communication locale depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

Article 3 : COMMANDE

Le Client procède à la commande en se conformant aux indications figurant sur le site Internet. Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet, les Produits qu’il souhaite commander, en cliquant sur les Produits choisis et en l’ajoutant au panier Client. Il lui est ensuite demandé de saisir les informations ci-dessous puis de cliquer sur « Continuer »,
 


 

La société Roche Diabetes Care France ne peut être tenue responsable en cas d’erreur de la part du Client au moment de la passation de la Commande (informations saisies, caractéristiques du Produit choisi, quantité etc…).

Pour toute commande sur Internet, le Client doit disposer d’une adresse e-mail valide et accessible depuis un terminal.

Un récapitulatif complet de tous les articles que le Client a choisis, leurs caractéristiques essentielles, le prix de ces articles et la durée du contrat est présenté. Le Client pourra vérifier le détail de sa commande, ainsi que son prix total, et corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Toute commande non validée ne pourra être honorée. Aussi, le fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Le Client peut ensuite, soit continuer ses achats en cliquant sur « Je continue mes achats » ou procéder à l’acceptation et au paiement de la commande en cliquant sur « Validation de mes achats ».

La commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des Produits répertoriés sur le site Internet, ainsi que des conditions de livraison des Produits.

Le Client procède ensuite au paiement en ligne, conformément aux dispositions de l’article 5 ci-après. Une fois la transaction enregistrée, le Client doit cliquer sur le bouton "Retour à la boutique" afin d'obtenir la confirmation de la validation de sa commande.

Dans le cas d’une commande ne contenant que le ou les Produit(s) suivant(s) : piles CR2032 ou étui Accu-Chek Mobile, et après saisie du numéro de série, la commande est enregistrée en cliquant sur « Valider votre commande ».
 


 

Article 4 : PRIX

Les prix des Produits sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises sauf stipulation contraire sur le site Internet, frais de traitement et de livraison offerts. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet au moment de l’enregistrement de la commande par Roche Diabetes Care France. Roche Diabetes Care France se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le site Internet, sans préavis. Une facture est établie par Roche Diabetes Care France et remise au client lors de la livraison des Produits commandés.

Article 5 : PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, MasterCard. Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire (nom du titulaire, n° de carte, date d’expiration, cryptogramme) au moment de la validation de la commande. De ce fait, le montant des commandes réglées par carte bancaire est débité le jour de la commande par Roche Diabetes Care France. Roche Diabetes Care France conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement intégral des factures. Roche Diabetes Care France se réserve la faculté de suspendre la livraison des Produits en cas de retard de paiement et ceci jusqu’à régularisation totale du paiement.

Article 6 : LIVRAISON

6.1 - Lieu et délai de livraison

Les Produits ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco inclus, à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande. La livraison du ou des Produit(s) s’entend du transfert de la possession physique et du contrôle du bien au Client. Les Produits ne peuvent être livrés qu’à une seule adresse de livraison. Roche Diabetes Care France ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client. Les frais de livraison sont à la charge de Roche Diabetes Care France. Roche Diabetes Care France s’engage à livrer les Produits au Client dans un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la réception et la validation de la commande. Le cas échéant, si les délais de livraison diffèrent en fonction des produits et des commandes, Roche Diabetes Care France s’engage à livrer les Produits au Client dans les délais indiqués lors de la validation de la commande. Conformément aux dispositions de l’article L 138-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune date ou délai de livraison a été fixé lors de la passation de la commande, Roche Diabetes Care France s’engage alors à procéder à la livraison sans retard injustifié, au plus tard trente (30) jours après validation de la commande. Le Client pourra demander la résolution du contrat en cas de non-respect du délai de livraison fixé lors de la passation de la commande ou à défaut de délai fixé lors de la validation de la commande, en cas de non-respect du délai de livraison de trente (30) jours après validation de la commande. A cet effet, avant de résoudre le contrat, le Client doit enjoindre Roche Diabetes Care France, d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable, selon les mêmes modalités. A défaut d’exécution de la livraison à l’expiration de ce nouveau délai, le Client pourra librement résoudre le contrat, en accomplissant les formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par écrit sur tout autre support durable. Toutefois, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si Roche Diabetes Care France refuse de livrer le Produit ou n’exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle peut résulter des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. Le contrat est, le cas échéant considéré comme résolu à la réception par Roche Diabetes Care France, de l’écrit ou de la lettre par laquelle le Client l'informe de la résolution, sauf si la livraison est intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. Dans ce cas, les Produits seront alors intégralement remboursés au Client (y compris les éventuels frais de traitement et de livraison) au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat. Les délais de livraison sont de plein droit suspendus pour tout cas de force majeure. La livraison du Produit est considérée comme effectuée lorsque le Produit a été livré à l’adresse indiquée lors de la validation de la commande et par conséquent, le transfert des risques a lieu au moment de la réception des Produits.

6.2 - Livraison non conforme

Le Client est tenu de vérifier la quantité et l’état des Produits livrés et de notifier le cas échéant toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, non-conforme, produit(s) manquant(s)...) au transporteur directement sur le bordereau de transport ou de livraison et au plus tard dans les trois (3) jours suivant la réception du ou des Produit(s), par courrier recommandé avec accusé de réception, en conservant la facture et le bon de transport/livraison signé. Le Client doit également notifier immédiatement à Roche Diabetes Care France, et au plus tard 72 heures à compter de la réception du ou des Produit(s), par mail à l’adresse suivante meylan.dccommandes@roche.com, toutes réserves sur le ou les Produit(s) livré(s) (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, non-conforme, produit(s) manquant(s)...) en conservant la facture et le bon de livraison signé, ceci afin de permettre à Roche Diabetes Care France d’exercer tout recours contre le transporteur. Puis, en fonction des cas définis à l'article 6.3 ci-dessous, le Client peut bénéficier des conditions d'échange ou de remboursement prévues à cet article.

6.3 - Conformité des Produits

Roche Diabetes Care France s’engage à rembourser le Client ou à échanger les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée par le Client, dans la limite des stocks disponibles. Dans un tel cas, les dispositions de l’article 7.2 s’appliquent.

Article 7 : DROIT DE RETOUR

7.1 Droit de rétractation

Le Client dispose, sans avoir à motiver sa décision, d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou un tiers désigné par le Client pour retourner sa commande, conformément aux dispositions des articles L 121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le Client peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Le Client doit notifier son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné de quatorze (14) jours, par écrit, à l’adresse suivante :

Roche Diabetes Care France
13, avenue de la Falaise
38360 Sassenage

Roche Diabetes Care France informera le Client des modalités de retour du Produit. Le Client doit retourner le Produit non utilisé sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter, dans son emballage d'origine et complet (accessoire, notice, documents …), dans un état permettant sa revente à l’état neuf et accompagné d’une copie du bordereau de transport/livraison correspondant, ainsi que de la facture. Conformément à l’article L 121-21-4 du Code de la consommation, les Produits sont alors intégralement remboursés au Client au plus tard quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Roche Diabetes Care France a été informée de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, conformément à l’article L 121-21-4 alinéa 2 du Code de la consommation, à moins que Roche Diabetes Care France ne propose de récupérer lui-même les Produits, Roche Diabetes Care France peut différer le remboursement jusqu'à récupération des Produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement comprend les éventuels frais de traitement et de livraison engagés lors de la commande, sans que le Client n’ait à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les frais de retour occasionnés lors d’une rétractation demeurent à la charge du Client. Si le Client choisit un mode de livraison plus coûteux, seuls les frais standards lui seront remboursés. Les Produits abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris. Tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé. Roche Diabetes Care France procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, soit par le crédit du compte bancaire du Client (via la carte bancaire utilisée lors de la commande), sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé. Les retours des Produits dans le cadre du droit de rétractation, sont à effectuer à l’adresse suivante : Roche Diabetes Care France Service Logistique 7 rue du Lac 38 120 Saint-Egrève

7.2 Engagement de qualité

S'il arrivait qu'un article soit défectueux ou non conforme, Roche Diabetes Care France s'engage à le rembourser, sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • retour dans son emballage d'origine ;
  • accompagné d'une demande motivant l’objet du retour (expliquant la non-conformité ou défectuosité et d’une copie du bordereau de transport /livraison correspondant ;
  • après expertise de Roche Diabetes Care France excluant toute dégradation ou mauvaise utilisation des Produits par le Client.

Les retours sont à effectuer à l’adresse suivante :

Roche Diabetes Care France
13, avenue de la Falaise
38360 Sassenage

Dans ces conditions, les frais d'envoi et de retour pourront, à la demande du Client, être intégralement remboursés.

7.3 Remboursement

Le remboursement des Produits dans les hypothèses visées à l’article 7.2 ci-dessus sera effectué dans un délai inférieur ou égal à un (1) mois après la réception des Produits par Roche Diabetes Care France. Le remboursement s'effectuera par le crédit du compte bancaire du Client (via la carte bancaire utilisée lors de la commande). Aucun renvoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 8 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Droits du Client. Le Service Commandes de Roche Diabetes Care France traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité en stricte conformité avec les lois applicables sur la protection des données personnelles et la politique de confidentialité de Roche Diabetes Care France. Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables (nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone, numéro de série des lecteurs de glycémie Accu-Chek dans le cas d’une commande de piles ou d’un étui Accu-Chek Mobile) pour un traitement efficace et un suivi attentif de la commande. Ces informations sont à strict usage interne de Roche Diabetes Care France et pourront être communiquées à des tiers pour assurer leur livraison. Roche Diabetes Care France s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité permettant de garantir la disponibilité, l’intégrité et la confidentialité des informations échangées.

Article 9 : RESPONSABILITÉ DE ROCHE DIABETES CARE FRANCE - GARANTIES

9.1 Garanties

Les produits fournis par Roche Diabetes Care France bénéficient, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L 211-4 à L 211-13 du code de la consommation,
  • de la garantie légale contre les vices cachés, prévue aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
  • de la garantie Constructeur, en fonction des Produits et marques concernés.

En application de l’article L 211-15 du code de la consommation, Roche Diabetes Care France reproduit les dispositions suivantes : Aux termes de l’article 1641 du Code civil, « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Aux termes de l’article 1648 du Code civil, « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Aux termes de l’article L 211-4 du code de la consommation, « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Aux termes de l’article L 211-5 du code de la consommation, et afin que le bien soit conforme au contrat, il doit :

« 1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Aux termes de l’article L 211-12 du code de la consommation, « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie :

  • D’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du code de la consommation ;
  • Etre dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les six (6) mois qui suivent la délivrance du Produits. Ce délai est porté à vingt-quatre ( 24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
  • La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
  • Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue et dans cette hypothèse, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Toute formulation de demande au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des défauts de la chose vendue est à effectuer à l’adresse suivante :

Roche Diabetes Care France
13, avenue de la Falaise
38360 Sassenage

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure, modification ,réparation, adjonction et/ ou remplacement de pièces détachées par tout tiers sans autorisation préalable de Roche Diabetes Care France. La garantie de Roche Diabetes Care France est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. Roche Diabetes Care France remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux.

9.2 Limitation de responsabilité de Roche Diabetes Care France

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation conformément au mode d’emploi/notice. L’entretien courant du Produit, le nettoyage, les conditions d’environnement du Produit relèvent de la responsabilité du Client. Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France Métropolitaine. Chaque Produit présenté est accompagné d’une photographie et d’un descriptif décrivant le Produit avec la plus grande exactitude possible, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Roche Diabetes Care France. Les photographies sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuelles. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises et essentielles, avant la prise de commande définitive. Roche Diabetes Care France ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou à un fait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat. Roche Diabetes Care France n’est tenue que d’une obligation de moyen concernant le fonctionnement et la continuité du site Internet, et ne pourra être tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissement du site Internet, ni de tout dommage direct et indirect résultant d’une connexion du site Internet, d’une interruption ou d’un dysfonctionnement quel qu’il soit. Il appartient au Client de s’équiper à ses frais du ou des matériel(s) nécessaire(s) afin de pouvoir se connecter à Internet. Tous les coûts afférents à l’accès au site Internet sont à la charge exclusive du Client. La commande des Produits implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet et du réseau téléphonique, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, Roche Diabetes Care France ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

  • de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • de tout dysfonctionnement du réseau Internet et du réseau téléphonique empêchant le bon déroulement / fonctionnement de la commande ;
  • de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
  • des problèmes d’acheminement ;
  • du fonctionnement de tout logiciel ;
  • des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
  • de tout dommage causé à l’ordinateur du Client ;
  • de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de commander un Produit ou ayant endommagé le système du Client.

Il est précisé que Roche Diabetes Care France ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, et ce pour quelque raison que ce soit. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte. La connexion de toute personne à Internet se fait sous leur entière responsabilité. Roche Diabetes Care France ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’utilisation que fait le Client du site Internet quelle qu’elle soit.

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site Internet, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, les technologies sous-jacentes, et le site Internet lui-même sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Roche. L’ensemble de ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une exploitation, utilisation commerciale totale ou partielle, représentation, reproduction, copie, traduction, modification par le Client sans l’autorisation exprès et préalable de Roche Diabetes Care France. Roche Diabetes Care France concède au Client un droit personnel, non exclusif et non cessible d’utilisation du site Internet et des éléments le composant. Toute utilisation du site Internet en contradiction avec les dispositions du présent article constitue un délit de contrefaçon.

Article 11 : DROIT APPLICABLE - LITIGE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. Si un différend survenait à l'occasion de la passation et de l'exécution de la commande ou à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions de vente à distance aux particuliers, les parties s'efforceraient de le régler à l'amiable préalablement à toute action en justice. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent sera, au choix du demandeur et conformément aux dispositions légales, soit celui où demeure le défendeur, soit celui du lieu de livraison effective du ou des Produits, soit celui du lieu d’exécution de la prestation de service.

Article 12 : ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions de vente à distance aux particuliers avant la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces conditions de vente à distance aux particuliers. La nullité de l’un quelconque des articles des présentes conditions de vente à distance aux particuliers n’emportera pas nullité de l’ensemble des Conditions de vente à distance aux particuliers. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Roche Diabetes Care France constituent la preuve de l'ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le Client.

Version 12/2018 - Valable à compter du 27 décembre 2018