Date de mise en ligne : 10/01/2025
Dernière mise à jour en date du : 07/01/2025
1. Préambule
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues sur l’application mobile Gluci-Chek (ci-après l’« Application ») entre la société Roche Diagnostics France SAS (ci-après « Roche ») et le consommateur final (ci-après le « Client »).
Roche propose à l’Utilisateur de compléter la base actuelle d’aliments mise à disposition gratuitement sur l’Application en lui proposant des packs alimentaires payants. L’Utilisateur peut, avant d’effectuer l’achat d’un pack alimentaire, consulter la substance de ces packs et les aliments/recettes qu’il contient. Le Client souhaitant acquérir les packs alimentaires (ci-après les « Produits ») sur l’Application par Roche, s'engage à ce que ses achats soient exclusivement destinés à ses besoins personnels, sans lien direct ou indirect avec une activité commerciale, d'intermédiation ou de revente.
Le Client s’engage ainsi au respect de la clause de confidentialité prévue au sein des présentes et confirme son engagement de ne pas revendre les Produits.
L’utilisation de l’Application Gluci-Chek par le Client vaut acceptation de l’intégralité de ses conditions d’utilisation, accessible en suivant le lien ci-après : Roche | Conditions d’utilisation de l’application mobile Gluci-Chek.
2. Définition
Application : application mobile Gluci-Chek mise à disposition gratuitement par Roche au profit de ses Utilisateurs, téléchargeable uniquement en France sur un smartphone.
Client : personne physique ayant la capacité juridique de conclure un contrat au sens des articles 1145 et suivants du Code civil achetant un Produit pour des besoins autres que les besoins de son activité professionnelle.
Produits : packs aliments payants proposés à la vente par Roche (boissons, pack cuisine maghrébine, pack goûters, pack cuisine asiatique, etc.).
Utilisateur : personne physique ayant téléchargé l’Application et accepté les conditions d’utilisation de Roche, sans qu’il soit besoin de créer un compte utilisateur.
3. Acceptation des CGV
En cliquant sur l’Application sur la case précisant «Acheter le Pack - En cliquant ici vous acceptez les CGV de Gluci-Chek », le Client affirme avoir lu et accepté les présentes CGV. À défaut de cocher ladite case, le Client ne pourra pas passer commande et finaliser son achat. Par conséquent, le fait de passer commande sur l’Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont accessibles à tout moment sur le Site.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations figurant aux articles L. 224-25-5 et L. 221-5 du Code de la consommation avant l’achat du Produit.
Roche invite le Client à imprimer et conserver une copie des présentes CGV à des fins de documentation, de référence future et de reproduction à l’identique.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
Roche se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, et notamment en fonction de l’évolution de la législation en vigueur.
Roche informera le Client de toute modification des CGV. La nouvelle version des CGV sera mise à disposition du Client sur le site Accu-Chek, accessible depuis l’Application Gluci-Chek et sera réputée acceptée sans réserve lorsque le Client aura coché la case :« En cochant cette case, j’accepte et je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente » et aura passé une commande postérieurement à leur mise en ligne.
4. Produits
4.1. Caractéristiques et informations relatives aux Produits
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur l’Application des caractéristiques essentielles des Produits qu'il souhaite commander. L’Utilisateur peut, avant d’effectuer l’achat d’un Produit, consulter la substance de ces packs et l’ensemble des aliments/recettes qu’il contient. Le choix du Produit et de son achat relève de la seule responsabilité du Client.
4.2. Disponibilité des Produits
Roche reste libre de modifier de faire évoluer la gamme de ses Produits, tout comme le contenu de ses Produits. Roche invite le Client à vérifier la disponibilité et le contenu des Produits vendus directement sur l’Application.
5. Commande
Le Client peut commander chacun des Packs disponibles sur l’Application, mais le Client ne peut acheter chaque Pack qu’une seule fois, et ne peut en acheter plusieurs lors d’une seule et même commande.
Chaque achat d’un Pack donnera lieu à une commande, sans limitation de nombre d’achats successifs.
Pour être en mesure de passer une commande de Produits, le Client devra suivre les étapes suivantes :
- Télécharger l’Application sur son smartphone ;
- Sélectionner le Produit souhaité ;
- Cliquer sur « Acheter le pack » et accepter les CGV en cochant cette case ;
- Vérifier les éléments de la commande (produit et prix) et le cas échéant, revenir aux étapes précédentes pour corriger les erreurs avant de confirmer son acceptation définitive ;
- Cliquer sur le bouton « PAYER » et régler sa commande avec Google Pay ou Apple Pay en fonction du dispositif utilisé par le Client.
A la suite de ces étapes, une confirmation d’achat apparaîtra sur l’Application.
Le Pack alimentaire acheté sera alors disponible dans la base alimentaire de l’Application. En cas de désinstallation suivie d’une réinstallation de l’Application, le Client aura la possibilité de rétablir ses achats pour les Packs précédemment achetés.
6. Prix – Paiement
6.1. Prix
Sauf mention contraire, les prix affichés sur l’Application sont exprimés en euro (€), toutes taxes comprises. Le prix est payable en totalité par le Client « in-app », au moment de la passation de la commande par le Client.
Roche se réserve le droit de modifier les prix à tout moment ; les Produits seront en tout état de cause facturés par Google Pay ou Apple Pay sur la base des tarifs en vigueur de Roche au moment de la passation de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être modifiées ainsi que dans l’hypothèse de la création de nouvelles taxes ou contributions, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits. Toutefois, cela ne s'applique pas aux commandes déjà passées par le Client. Aucune taxe ou contribution non prévue au moment de la commande ne pourra être ultérieurement demandée au Client.
Ainsi, le Client est informé que les prix (toutes taxes comprises) sont susceptibles d’évoluer. Le Client est donc invité à porter attention au prix en vigueur au moment de la commande, celui-ci est mentionné sur l’Application. Le prix des Produits déjà commandés par le Client n'est pas affecté par ces changements de prix.
Pour les actions promotionnelles et opérations spéciales, il convient de se référer aux conditions spécifiques de chaque promotion en cours. Ces conditions préciseront la durée de la promotion, les modalités ainsi que le tarif applicable. Nos offres de Produits et de prix sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur l’Application, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur l’Application.
6.2. Paiement
Le prix est payable en totalité par le Client « in-app » selon les modalités suivantes : Apple ou Google Pay en fonction du terminal utilisé par le Client. Les achats seront réalisés via Google Pay pour les terminaux « Android » et via Apple Pay pour les terminaux Apple.
Il appartiendra ainsi au Client de se référer, de suivre et d’accepter les Conditions générales proposées par Apple et Google s’agissant des modalités de paiement.
Le Client reconnaît avoir été informé que les factures ne sont pas émises par Roche.
Roche ne saurait être tenue responsable d’un dysfonctionnement intervenant lors de la phase de paiement (opposition, refus du centre émetteur, etc…).
6.3. Sécurisation des transactions
Il appartient au Client de se référer et de suivre les Conditions générales proposées par Apple Pay et Google Pay s’agissant de la sécurisation des transactions.
7. Garanties légales des Produits
Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques (articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (article L. 224-25-29 du Code de la consommation et articles 1641 et suivants du Code civil).
7.1. Garantie légale de conformité
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité au sens des articles L. 224-25-12 à L. 224-25-26 du Code de la consommation, le Client bénéficie des garanties suivantes :
Article L. 224-25-12 du Code de la consommation :
« Le professionnel fournit un contenu numérique ou un service numérique conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.224-25-14.
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes, le professionnel répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsque le contrat prévoit que le contenu numérique ou le service numérique est fourni de manière continue, le professionnel répond des défauts de conformité qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L.224-25-25.
Le professionnel répond également, dans les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'intégration incorrecte du contenu numérique ou du service numérique dans l'environnement numérique du consommateur lorsque celle-ci a été réalisée par le professionnel ou sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'intégration incorrecte réalisée par le consommateur résulte de lacunes dans les instructions que le professionnel a fournies.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Article L. 224-25-13 du Code de la consommation :
« Le contenu numérique ou le service numérique est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du professionnel au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est fourni avec tous les accessoires, y compris l'emballage, les instructions d'installation, ainsi que l'assistance à la clientèle, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat. »
Article L. 224-25-14 du Code de la consommation : « I.-En plus des critères de conformité prévus au contrat, le contenu numérique ou le service numérique est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un contenu numérique ou d'un service numérique de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques, ou en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le professionnel a présentées au consommateur sous forme de version d'essai ou d'aperçu, avant la conclusion du contrat ;
3° Il est fourni selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement
4° En cas de fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une période donnée, il est fourni sans interruption tout au long de cette période ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec tous les accessoires et les instructions d'installation ainsi que l'assistance à la clientèle, auxquels le consommateur peut légitimement s'attendre ;
6° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L.224-25-25 ;
7° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de fonctionnalité, de compatibilité, d'accessibilité, de continuité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des contenus numériques ou des services numériques de même type, eu égard à la nature de ces contenus ou services ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le professionnel, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.
II.-Toutefois, le professionnel n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées au dernier alinéa du I s'il démontre :
1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de contracter.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du contenu numérique ou du service numérique, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »
Roche répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, se matérialisant par l’achat du Produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client a droit à la mise en conformité du Produit ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat et au remboursement intégral du prix.
La mise en conformité a lieu sans frais pour le Client, sans retard injustifié suivant la demande de ce dernier et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du contenu numérique et de l'usage recherché par le consommateur.
Le Client n'est pas tenu de payer pour l'utilisation qu'il a faite du contenu numérique pendant la période, antérieure à la résolution du contrat, au cours de laquelle ce contenu n'était pas conforme en vertu de l’article L. 224-25-18, III. du Code de la consommation.
Toutefois, conformément à l'article L. 224-25-19 du Code de la Consommation, Roche peut être contraint de ne pas procéder selon le choix du Client, notamment si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu’aurait le Produit en l’absence de défaut de conformité, de l’importance du défaut de conformité et de la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le Client.
Si Roche refuse toute mise en conformité en dehors de toute impossibilité, le Client peut se faire restituer le prix payé et rendre le Produit ou garder le Produit et se faire restituer une partie du prix, sauf si le défaut de conformité est mineur.
Conformément à l’article L. 224-25-16, II. du Code de la consommation, le Client est tenu de coopérer avec Roche dans la mesure de ce qui est raisonnablement possible, nécessaire et le moins intrusif pour lui, afin de déterminer si le défaut de conformité est causé par l’incompatibilité entre le contenu numérique et l’environnement numérique du Client.
Les conditions de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité (et notamment les conditions de réduction du prix ou de résolution du contrat) sont détaillées aux articles L. 224-25-17 à L. 224-25-23 du Code de la consommation.
7.2. Garantie contre les vices cachés
Article L. 224-25-29 du Code de la consommation : « Les dispositions de la présente section ne privent pas le consommateur du droit d'exercer l'action résultant la garantie des vices cachés telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Lorsqu'une restriction découlant de la violation des droits de tout tiers, en particulier des droits de propriété intellectuelle, empêche ou limite l'utilisation du contenu numérique ou du service numérique conformément aux dispositions des articles L.224-25-13 et L.224-25-14, la nullité du contrat ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle peuvent être encourues par application des dispositions du code civil. »
Article 1641 Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article 2232 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. »
En cas de vice caché :
- Il appartiendra au Client de prouver qu’il remplit bien les conditions de la garantie et préciser la non-conformité alléguée ;
- Le Client aura le choix de rendre le Produit et de se faire restituer l’intégralité du prix ou de garder le Produit et se faire restituer une partie du prix ;
- Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément aux articles 1644 et suivants du Code Civil.
7.3. Exclusion de garantie
Sont exclus de ces garanties les défauts résultant d’une utilisation des Produits non-conforme à leur destination.
8. Service client - B2C
En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la garantie des Produits ou afin de solliciter un règlement à l'amiable, le Client peut contacter le Service client :
●aux adresses électroniques suivantes : [email protected]
●par téléphone : 0800 27 26 93 ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 (sauf jours fériés)
●en complétant le formulaire sur la page suivante : https://www.accu-chek.fr/contact
9. Droit de rétractation
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues aux articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation relatif aux Produits achetés sur l’Application, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour de la commande des Produits.
Le Client doit manifester sa décision d’user de son droit de rétractation avant l’expiration du délai susmentionné.
Le Client a la possibilité de remplir et de transmettre sa déclaration de rétraction :
− En contactant directement le Service client Roche par téléphone qui indiquera au Client la procédure à suivre ;
− En utilisant le modèle de formulaire de rétractation disponible en Annexe I des présentes CGV formulaire de rétractation et l’envoyant par email à [email protected].
Le droit de rétractation s’applique toutefois sous réserve de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : 13° De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque :
a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et
b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et
c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième l'alinéa de l'article L.221-13 ».
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments reproduits sur l’Application, en ce compris les textes, les commentaires, photos, marques, illustrations, logos, photographie et images ainsi que la technologie sous-jacente de l’Application et son architecture sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont et demeurent la propriété exclusive de Roche ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné, pour lesquels Roche a acquis régulièrement les droits d’exploitation.
Toute reproduction totale ou partielle du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sur quelque support que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, y compris tout lien hypertexte renvoyant vers l’Application et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toute autre technique de lien profond est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants et/ou L. 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
11. Limitation de responsabilité
Le Client est seul responsable du choix et de l’utilisation des Produits. Il lui revient de s’assurer de la conformité et de l’adéquation de ces Produits avec ses besoins, de les adapter si nécessaire et le cas échéant de solliciter l’avis d’un professionnel de santé.
La responsabilité de Roche ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et à ses éventuels dysfonctionnements, notamment une rupture du service, une défaillance du réseau, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique affectant l’accès ou le fonctionnement normal de l’Application, ni de toute suppression ou perte de données, sauf en cas de négligence grave ou faute intentionnelle de notre part.
Le Client est informé que Roche peut être amené à interrompre temporairement l’accès à l’Application afin d’assurer la maintenance et la mise à jour de cette dernière. Aucune demande de réparation ne pourra être sollicitée par le Client à ce titre et quel qu’en soit la raison.
Lorsque le Client n'installe pas, dans un délai raisonnable les mises à jour nécessaires à la conformité, définies par l’article L. 224-25-24 du Code de la consommation, Roche ne pourra être responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dans les conditions prévues à l’article L. 224-25-25 du Code de la consommation.
L’Application peut contenir des liens vers des sites Internet tiers non édités ou non contrôlés. De tels liens sont uniquement fournis à titre de commodité ; ils ne peuvent et ne doivent pas être interprétés comme un aval exprès ou implicite de ces sites, de leur contenu ou de tout produit ou service qui y est offert.
Le Client est seul responsable de la gestion et de la confidentialité de ses moyens d’authentification via l’Application, et de la gestion et de la confidentialité de ses moyens de paiement.
Il supporte seul les conséquences pouvant résulter de la perte, de la divulgation ou de l’utilisation frauduleuse ou illicite des informations précitées, Roche ne pouvant en aucun cas en être tenue responsable.
12. Confidentialité
Le Client s’engage à ne pas communiquer sur les Produits à des tiers et à faire des Produits un usage strictement personnel. Le Client s’engage à ne pas revendre les Produits.
Le non-respect de ces obligations par le Client pourra conduire Roche à engager la responsabilité du Client.
13. Force majeure
La survenance d'un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant sur Roche. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de Roche. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, Roche pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
14. Mode de preuve
Les Parties reconnaissent que l'écrit sous forme électronique est admis comme support probant au même titre que l'écrit sur support papier.
15. Droit applicable – Litiges
Le droit français est applicable aux présentes CGV.
Tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable de médiation auprès d’un médiateur à la consommation. Roche adhère aux services du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Pour soumettre son litige au Médiateur, le Client peut soit remplir le formulaire sur le site Internet www.cmap.fr, onglet « vous êtes un consommateur », soit envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation consommation 39, avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 Paris, ou envoyer un courriel à [email protected].
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : coordonnées postales, adresse e-mail et numéro de téléphone du Client, ainsi que le nom et l’adresse complète de Roche, un exposé succinct des faits et la preuve des démarches préalables effectuées auprès de Roche.
A défaut de résolution amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français, du ressort du défendeur, seront exclusivement compétents pour connaître de tous litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, y compris pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires (en référé ou sur requête) en cas de demande incidente ou en garantie, ou de pluralité de défendeurs.
ANNEXE I. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de la commande validée et payée. Ce formulaire doit être envoyé à Roche par email ([email protected]), au plus tard quatorze (14) jours calendaires après la réception du ou des produits.
***
Nom du (des) consommateur(s) :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le contenu numérique (*) ci-dessous :
Commandé le (*):
Date :
06513727001
2018
Roche Diabetes Care GmbH